Politique de protection des données à caractère personnel

18.08.2020 : Mise à jour de nos informations sur la protection des données

Sur la base de la décision de la Cour de justice européenne du 16 juillet 2020, nous informons par la présente nos clients, partenaires commerciaux, collaborateurs, visiteurs du site web et autres partenaires de communication qu'il est possible qu'un niveau de protection des données adéquat et comparable aux règles de l'UE ne soit pas respecté dans le cadre de la communication lors de l'utilisation de prestataires de services américains tels qu'Amazon, Asana, Facebook, Google, MailChimp, Twitter, TeamViewer, YouTube, etc. et de leurs filiales européennes respectives. En raison des lois nationales, un fournisseur non européen peut être contraint, en vertu du droit national, de fournir des données de communication aux autorités nationales de sécurité, sans que la légalité de cette fourniture puisse être vérifiée dans le cadre d'une procédure judiciaire indépendante à la demande de la personne concernée. Étant donné que cette constatation du tribunal s'applique également aux entreprises dont le siège et le traitement des données sont situés en Europe, aussi bien dans le cadre du soi-disant Privacy Shield UE-USA que des clauses contractuelles standard ainsi que des règles d'entreprise contraignantes, nous devons désormais examiner au cas par cas toutes les transmissions de données à des fournisseurs tiers et, le cas échéant, y mettre fin ou les remplacer par des fournisseurs établis dans l'UE. Nous sommes actuellement en discussion avec nos prestataires de services et les autorités de surveillance à ce sujet.

I. Préambule

MOINsure GmbH (ci-après « MOINsure GmbH », « Nous » ou « notre/nos ») porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel (ci-après « les Données » ou « vos Données ») et au respect de votre vie privée. Vous trouverez dans la présente déclaration de confidentialité les informations relatives à la collecte, l’usage, le partage, le transfert et la protection de vos Données dans le cadre de la fourniture de nos services d’assurance auprès des particuliers, notamment pour la protection de leurs vélos électriques (ci-après « les/nos Services »).

2. Responsable du traitement

MOINsure GmbH, société de droit allemand inscrite au registre du commerce du tribunal de Rostock sous le numéro HRB/A13539, dont le siège social est sis Campus Altkarlshof, Am Kreuzgraben 1a, 18146 Rostock, Allemagne et qui exploite son service sous la dénomination « HEPSTER » est le responsable de traitement de vos Données, tel que décrit plus en détail ciaprès.

Le responsable du traitement est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse : Campus Altkarlshof, Am Kreuzgraben 1a, 18146 Rostock, Allemagne
Téléphone : 00 33 3 55 44 82 24
E-mail : confidentialite@hepster.com

3. Délégué à la protection des données

Nous avons désigné en qualité de délégué à la protection des données personnelles externe la société ECOVIS, dont les coordonnées sont :

Advance Avocats – Member of ECOVIS International
65, rue du Rocher, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 42 68 82 10
E-mail : paris-law@ecovis.com
Web : www.advance-avocats.com

ECOVIS France à Paris
103 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 53 20 32 32
E-mail : paris@ecovis.fr
Web : www.ecovis.fr

Dr. Giebenrath Rechtsanwälte/Avocats – Member of ECOVIS International
14 Quai Kléber, 67000 Strasbourg, France
Téléphone : 03 88 75 60 11
E-mail : strasbourg-law@ecovis.com
Web : www.ecovis.com/strasbourg

4. Finalités, bases juridiques des traitements mis en œuvre et durées de conservation des données

Conformément à l’article 6 du RGPD, vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les raisons suivantes :

Type de traitement	Catégories de données	Base légale	Finalités	Durée de conservation
Fourniture des services	Données d’identification : état civil, coordonnées, nationalité Données nécessaires à l’appréciation du risque : situation géographique, caractéristiques du bien assuré, conditions de stockage, modalités d’utilisation du bien, habitudes de vie Données relatives à la gestion du contrat : numéro d’identification client, numéro du contrat, dossier(s) sinistre, créances en cours, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, les impayés, le recouvrement Données relatives à la situation familiale et professionnelle : situation matrimoniale, composition du foyer, capacité juridique, situation professionnelle/emploi occupé Données relatives à la situation économique, patrimoniale, et financière :revenus, patrimoine mobilier et immobilier, avoirs financiers, encours et endettement, données d’imposition, crédits, composition du foyer fiscal Données relatives à la détermination et/ou à l’évaluation des préjudices et des prestations : nature et circonstances du sinistre, description de l’atteinte au bien, rapports d’expertises, éléments relatifs aux procédures administratives et judiciaires éventuellement engagées, données de géolocalisation du bien assuré lorsque cela entre dans les conditions de mise en œuvre du contrat Données relatives à la gestion des réclamations et des contentieux ayant pour objet l’application du contrat : enregistrement éventuel de vos échanges avec Nos services - Catégories particulières de données : état de santé, antécédents médicaux Catégories particulières de données : état de santé, antécédents médicaux	Données nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre vous et Nous ou de mesures précontractuelles, au respect des obligations légales qui Nous sont applicables et votre consentement s’agissant de vos données de santé	Données à caractère personnelle collectées et traitées pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance, afin de : Étudier vos besoins spécifiques et vous proposer une formule de garantie adaptée à vos besoins ; Appréciation des risques assurantiels ; Gestion du/des contrats Gestion de la relation clients Mise en œuvre des garanties et prestations souscrites ; Gestion des réclamations et des recours Exercice des recours	Lorsqu’un contrat a été conclu : durée de la prestation et règles de prescription propres aux contrats d’assurance (par ex. articles 2224 et suivants du Code civil, article L.102 B du Livre des procédures fiscales, article L. 213-1 du Code de la consommation) Lorsqu’aucun contrat n’a été conclu : 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant du prospect Lorsqu’aucun contrat n’a été conclu : 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant du prospect
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Données d’identification : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, courrier électronique, numéro de téléphone	Obligations légales de MOINsure GmbH	Mise en place d’une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, identification de la / des personnes concernées afin de pouvoir entrer en contact avec elles	[5 ans] à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l’identité des clients.
Prospection commerciale	Données d’identification : nom, prénoms, adresse postale, courrier électronique, numéro de téléphone	Intérêts légitimes de MOINsure GmbH (pour les clients existants) ou votre consentement (pour les prospects)	Intérêts légitimes de MOINsure GmbH (pour les clients existants) ou votre consentement (pour les prospects) Pour les prospects : Pour vous envoyer des informations, communications et offres spéciales s’agissant de Nos produits et services	Pour les clients : Pendant la durée des relations contractuelles et jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact (sauf opposition de votre part) Pour les prospects : 3 ans à compter du dernier contact et sauf opposition de votre part dans l’intervalle

Type de traitement

Catégories de données

Base légale

Finalités

Durée de conservation

Fourniture des services

Données d’identification : état civil, coordonnées, nationalité
Données nécessaires à l’appréciation du risque : situation géographique, caractéristiques du bien assuré, conditions de stockage, modalités d’utilisation du bien, habitudes de vie
Données relatives à la gestion du contrat : numéro d’identification client, numéro du contrat, dossier(s) sinistre, créances en cours, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, les impayés, le recouvrement

Données relatives à la situation familiale et professionnelle : situation matrimoniale, composition du foyer, capacité juridique, situation professionnelle/emploi occupé

Données relatives à la situation économique, patrimoniale, et financière :revenus, patrimoine mobilier et immobilier, avoirs financiers, encours et endettement, données d’imposition, crédits, composition du foyer fiscal

Données relatives à la détermination et/ou à l’évaluation des préjudices et des prestations : nature et circonstances du sinistre, description de l’atteinte au bien, rapports d’expertises, éléments relatifs aux procédures administratives et judiciaires éventuellement engagées, données de géolocalisation du bien assuré lorsque cela entre dans les conditions de mise en œuvre du contrat

Données relatives à la gestion des réclamations et des contentieux ayant pour objet l’application du contrat : enregistrement éventuel de vos échanges avec Nos services - Catégories particulières de données : état de santé, antécédents médicaux

Catégories particulières de données : état de santé, antécédents médicaux

Données nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre vous et Nous ou de mesures précontractuelles, au respect des obligations légales qui Nous sont applicables et votre consentement s’agissant de vos données de santé

Données à caractère personnelle collectées et traitées pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance, afin de :

Étudier vos besoins spécifiques et vous proposer une formule de garantie adaptée à vos besoins ;
Appréciation des risques assurantiels ;
Gestion du/des contrats

Gestion de la relation clients
Mise en œuvre des garanties et prestations souscrites ;

Gestion des réclamations et des recours
Exercice des recours

Lorsqu’un contrat a été conclu : durée de la prestation et règles de prescription propres aux contrats d’assurance (par ex. articles 2224 et suivants du Code civil, article L.102 B du Livre des procédures fiscales, article L. 213-1 du Code de la consommation)
Lorsqu’aucun contrat n’a été conclu : 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant du prospect
Lorsqu’aucun contrat n’a été conclu : 3 ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant du prospect

Lutte contre le blanchiment
de capitaux
et le
financement
du

terrorisme

Données
d’identification : nom,
prénoms, date de
naissance, adresse
postale, courrier
électronique, numéro de
téléphone

Obligations légales

de MOINsure

GmbH

Mise en place d’une

surveillance

adaptée aux risques

de blanchiment de

capitaux et de

financement du

terrorisme,

identification de la /

des personnes concernées afin de

pouvoir entrer en

contact avec elles

[5 ans] à compter

de la clôture du

compte ou de la

cessation de la

relation pour les

données et

documents relatifs

à l’identité des

clients.

Prospection

commerciale

Données
d’identification : nom,
prénoms, adresse
postale, courrier
électronique, numéro
de téléphone

Intérêts légitimes

de MOINsure

GmbH (pour les

clients existants) ou

votre consentement

(pour les prospects)

Intérêts légitimes

de MOINsure

GmbH (pour les

clients existants) ou

votre consentement

(pour les prospects)

Pour les prospects :

Pour vous envoyer

des informations,

communications et

offres spéciales

s’agissant de Nos

produits et services

Pour les clients :

Pendant la durée

des relations

contractuelles et

jusqu’à 3 ans à

compter du dernier

contact (sauf

opposition de votre

part)

Pour les prospects :

3 ans à compter du

dernier contact et

sauf opposition de

votre part dans

l’intervalle

5. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Vos Données peuvent être communiquées en interne auprès des personnes habilitées en charge de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des contrats, à des fins administratives et techniques pour la fourniture et l’amélioration de Nos services.

Vos Données peuvent également être partagées en externe auprès des destinataires ou catégories de destinataires suivants :

Sous-traitants : hébergeur, prestataires de paiement
Sociétés d’assurance : dans le cadre de la souscription de votre contrat d’assurance MOINsure GmbH, en qualité de courtier en assurance, est en relation contractuelle avec plusieurs sociétés d’assurance qui sont également responsables de traitement de vos Données
Conseillers fiscaux
Administration fiscale
Avocats
Partenaires commerciaux
Toute autorité compétente en tant que de besoin à l'effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, de protéger nos services, d'initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de notre organisation, de nos collaborateurs, ou dans le cadre d'une enquête sur un cas de fraude ou sur toute autre infraction ou violation de nos politiques.

6. Transfert de données à caractère personnelles

Nous ne mettons pas en œuvre de transfert de vos Données hors de l’Union européenne. Si de tels transferts venaient à être réalisés, ils le seraient conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et aux solutions d'encadrement des transferts reconnus par le RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, Règles d'entreprise contraignantes).

7. Droits des personnes concernées et modalités d’exercice de vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

Droit d’accéder à vos Données : vous bénéficiez du droit d’obtenir (i) la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées, (ii) l’accès à ces Données ; et (iii) une copie des Données qui font l’objet d’un traitement par MOINsure GmbH;
Droit de demander la modification, mise à jour ou rectification de vos Données lorsque vous considérez qu'elles sont inexactes, erronées ou incomplètes ;
Droit de demander l'effacement de vos Données pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :

- Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

- Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

- Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

- Vous considérez que vos Données ont fait l'objet d'un traitement illicite ; ou

- Vos Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Droit de limiter le traitement des Données vous concernant pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
- Vous contestez l'exactitude des Données vous concernant ;
- Vous considérez que le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données ; ou
- Les Données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice bien que MOINsure GmbH n’en ait plus besoin.
Droit de vous opposer au traitement de vos Données si nous utilisons vos Données :
- Pour une mission d’intérêt public ;
- Pour nos intérêts légitimes ;
- À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; ou
- À des fins de prospection commerciale (marketing).
Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est basé sur votre consentement (étant rappelé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).
Droit à la portabilité de vos Données : ce droit s’applique aux Données que vous avez transmises et ce, lorsque le traitement est automatisé et basé sur votre consentement ou réalisé sur le fondement de l'exécution d'un contrat. Vous avez le droit de demander, si cela est techniquement faisable, de transférer vos Données à un tiers ou de vous les fournir directement d'une manière accessible et lisible par machine.
Droit de transmettre des instructions concernant la conservation et la communication de vos Données après votre mort.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que MOINsure GmbH n’a pas respecté ses obligations au regard de vos Données. Vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet. De manière générale vous pouvez également prendre attache auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques.