Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à votre demande d’adhésion à un contrat d’assurance collectif de dommages souscrit par MOINsure GmbH, une société inscrite au registre du commerce du tribunal de Rostock sous HRB13539, dont le siège social est sis Campus Altkarlshof, Am Kreuzgraben 1a, 18146 Rostock, D-LMZ8-K2DHK-45, numéro d’identification TVA : DE307468340, +49 381 203 888 00, représentée par Alexander Hornung et Christian Range – ci-après dénommée « MOINsure GmbH ». MOINsure GmbH est un intermédiaire en assurances enregistré auprès de la chambre de l’industrie et du commerce (Industrie- und Handelskammer) de Rostock (Allemagne). Hepster n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance. Il n'existe aucune relation de capital avec une entreprise d'assurance. Ces CGV s’appliquent en plus des dispositions de la documentation contractuelle d’assurance (incluant en particulier les CGA, l’IPID et le bulletin de résiliation) en vigueur au moment de l’adhésion. En cas d’incohérences, ces CGV prévalent sur les dispositions de la documentation contractuelle d’assurance (excepté en ce qui concerne le contenu et l’étendue de la garantie).

§ 2 Formulation d’une demande d’adhésion

Vous pouvez présélectionner l’un des contrats d’assurance collectifs de dommage dont l’adhésion est proposée par MOINsure GmbH en cliquant sur [« Je m’assure pour xx € »]. En cliquant sur [« Je m’assure pour xx € »], vous soumettez une demande d’adhésion au contrat d’assurance collectif de dommage sélectionné. Lors de cette demande, vous acceptez de recevoir des informations de manière exclusivement électronique. Avant de soumettre la demande, vous devez prendre connaissance des informations précontractuelles qui vous sont soumises, dont les conditions générales d’assurance (les « CGA ») et le document d'information normalisé sur le produit d'assurance (« IPID »), qui définissent les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Vous devez également remplir le bulletin d’adhésion, par lequel vous demandez à adhérer au contrat d’assurance collectif de dommages. Avant de confirmer votre demande, vous pourrez consulter et, le cas échéant, modifier les données saisies dans le bulletin d’adhésion. L’adhésion au contrat d’assurance collectif de dommages proposé par MOINsure GmbH prendra effet après (i) le versement de la première cotisation (en cas de souscription à un abonnement annuel ou mensuel) ou de la cotisation unique (en cas d’adhésion pour une durée fixe p. e. de 1-30 jours ou 1-5 ans) due et (ii) après acceptation de votre demande d’adhésion par la compagnie d’assurance (l’« assureur »). La prise d’effet de l’adhésion et de la garantie d’assurance aura conformément aux informations mentionnées sur le certificat d’assurance et aux dispositions des CGA. Suite à l’acceptation, la documentation relative à votre garantie (comprenant le bulletin d’adhésion résumant la demande d’adhésion, l’IPID les CGA et le certificat d’assurance) vous sera envoyée sur un support durable (e-mail). La langue applicable à votre adhésion est la langue française.

§ 3 Relations contractuelles

L’objet de votre adhésion au contrat d’assurance collectif de dommages conclu par MOINsure GmbH est la fourniture et le maintien d’une garantie d’assurance. A cet effet, MOINsure GmbH a conclu un ou plusieurs contrat d’assurance collectif de dommages avec un assureur. Les informations relatives à l’assureur figurent dans les CGA et dans l’IPID. MOINsure GmbH vous propose d’adhérer au contrat d’assurance collectif de dommages afin que vous puissiez bénéficiez de la garantie demandée ou, afin qu’un tiers que vous désignez bénéficie de la garantie souhaitée. Pour ce faire, vous devez mentionner qui sera le bénéficiaire de la couverture lors de votre demande d’adhésion. Les conditions dans lesquelles MOINsure GmbH vous permet (ou permet au bénéficiaire désigné) d’adhérer au contrat d’assurance collectif de dommages sont définies dans les CGA, lesquelles comportent les termes et conditions qui s’appliqueront à la couverture d’assurance octroyée lors de l’adhésion.

§ 4 Documentation contractuelle relative à la garantie d’assurance

L’IPID, les CGA et le certificat d’assurance forment l’intégralité de la documentation contractuelle gouvernant la fourniture de la garantie.

§ 5 Modification des garanties d’assurance

Nous vous permettons d’adhérer à un contrat d’assurance collectif de dommages que nous avons souscrit auprès de l’assureur. Les termes et conditions de la garantie dont vous (ou le tiers bénéficiaire) bénéficiez sont énoncés dans les CGA et dans l’IPID. En tant que souscripteur du contrat d’assurance collectif de dommages, nous sommes en droit de :

• résilier le contrat d’assurance conclu avec l’assureur concerné ;
• modifier l’assureur désigné dans les CGA et l’IPID ainsi que dans les autres documents contractuels (le cas échéant) et de conclure un contrat d’assurance avec un autre assureur ;
• modifier les droits et obligations du contrat d’assurance, dont il peut résulter en une modification des droits et obligations de votre adhésion.

Nous vous informerons par écrit du changement d’assureur et/ou de toute modification du contrat collectif de dommages au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur de la modification prévue. Vous pourrez dénoncer votre adhésion en raison de ces modifications. Si vous ne dénoncez pas l’adhésion dans les trois (3) mois suivant réception des propositions de modifications ou du changement d’assureur, ces modifications seront réputées avoir été acceptées.

§ 6 Rémunération

MOINsure GmbH est rémunéré via des honoraires : les cotisations et les frais liés à la gestion de la garantie, qui sont dus et versés à MOINsure GmbH. MOINsure GmbH facture également des commissions, sous la forme d’une somme forfaitaire pour le service de distribution, qui est incluse dans le prix total inscrit sur votre facture.

Des modifications du montant de la cotisation peuvent intervenir dans les conditions fixées par les CGA.

§ 7 Exclusion du bénéfice du contrat d’assurance collectif de dommages

Attention : Si vous ne payez pas la première cotisation (en cas de souscription à un abonnement annuel) ou de la cotisation unique (en cas d’adhésion pour p. e. 1-30 jours ou 1-5 ans), vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie. En l’absence de règlement de la cotisation due à l’échéance de votre période d’abonnement, votre adhésion prendra fin et vous ne serez plus couvert par la garantie.

Veuillez vous référer aux CGA et à l’IPID, qui définissent les garanties, leur entrée en vigueur et leur durée. 

§ 8 Exclusions de garanties

Des exclusions de garanties peuvent s’appliquer, conformément aux CGA. Nous vous invitons à consulter les CGA ainsi que l’IPID qui vous ont été remis lors de l’adhésion.

Les risques relatifs à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à vos responsabilités contractuelles ne sont pas couverts par ces garanties.

L’adhésion au contrat d’assurance collectif de dommages proposé par MOINsure GmBH ne saurait faire obstacle à ce que l’adhérent bénéficie d’autres garanties légales, par exemple dans le cas de l’acquisition d’un vélo ou vélo électrique, relatives aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217- 7 et L. 217-12 du Code de la consommation.

Conformément aux CGA, si vous n’informez pas l’assureur des garanties dont vous bénéficiez auprès d’autres assureurs pour l’un des risques déjà couverts par le contrat d’assurance collectif de dommages, ce dernier pourrait ne pas être tenu responsable des réclamations effectuées en cas de dommage. 

§ 9 Certificat d’assurance

Suite au paiement de la première cotisation ou de la cotisation unique due, et à l’acceptation de votre adhésion par l’assureur, vous recevrez un certificat d’assurance résumant les garanties dont vous (ou le tiers bénéficiaire) bénéficiez.

§ 10 Modalités de paiement, date d’échéance

La cotisation est payable immédiatement (i) lors de l’adhésion, ou (ii) lors du renouvellement de votre abonnement, conformément aux dispositions des CGA et du certificat d’assurance.

Veuillez vous reporter aux CGA et à votre certificat d’assurance pour connaitre les modalités de paiement et les dates d’échéance des cotisations.

§ 11 Déclaration d’accident/de dommage ou de toute autre circonstance, notifications

Conformément aux CGA, vous (ou le tiers bénéficiaire de la garantie) devez informer MOINsure GmbH de tout accidents, dommages ou autres circonstances ayant pour effet de modifier les déclarations mentionnées dans le bulletin d’adhésion. Cela peut notamment être fait via votre espace personnel disponible sur https://account.hepster.com/fr-fr/login ou par e-mail à fr@support.hepster.com.

Les délais mentionnés dans les CGA doivent être respectés.

§ 12 Moyens de communication

Le service fourni dans le cadre de ce contrat étant de nature exclusivement électronique, vous acceptez, en adhérant au contrat d’assurance collectif de dommages, la poursuite de la relation commerciale et contractuelle sur un support durable (p. e. e-mail) autre que le papier. L’ensemble des informations, documents et communications destinés à votre adhésion et à l’exécution de votre contrat vous seront transmis exclusivement par voie électronique.

Dans la mesure où votre relation avec MOINsure GmbH est exclusivement électronique, vous consentez à recevoir des lettres recommandées par voie postale ou électronique.

Vous ne pourrez vous opposer à l'utilisation du support électronique, ni demander qu'un support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation commerciale ou contractuelle.

Les informations relatives à MOINsure GmbH en tant qu’intermédiaire en assurances pourront vous être communiquées à votre demande, sur format papier ou électronique.

§ 13 Indemnisation

En cas de survenance d’un sinistre pour lequel une adhésion a été souscrite, une indemnisation sera versée dans les conditions fixées par les CGA et le certificat d’assurance.

La souscription et/ou l’adhésion à plusieurs polices d’assurance couvrant le même risque sur une même période doit être notifiée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances.

§ 14 Fin de l’adhésion et durée des CGV

L’adhésion au contrat d’assurance collectif de dommages prend fin :

• en cas de résiliation par vous ou par nous, dans les conditions prévues dans les CGA ;
• en cas d’exclusion du bénéfice du contrat d’assurances, dans les conditions fixées dans les CGA et au § 7 ci-dessus ;
• à la date indiquée dans le certificat d’assurance ; ou
• en l’absence de renouvellement de votre abonnement.

Attention, si vous ne réglez pas la première cotisation (en cas de souscription à un abonnement annuel) ou la cotisation unique vous ne serez plus couvert par la garantie. Les présentes CGV prennent effet au jour de l’adhésion, et prennent fin dans les mêmes conditions que l’adhésion.

§ 15 Information sur le droit de renonciation

Lors de la conclusion d’une adhésion à distance ou suite à un démarchage, vous disposez d’un droit de renonciation, que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Les dispositions relatives à l’exercice de votre droit de renonciation ainsi que le modèle de lettre de renonciation vous ont été remises lors de votre adhésion et sont également disponibles ici :

https://hepster.com/fr-fr/revocation

§ 16 Modification des CGV

Nous pouvons modifier et adapter unilatéralement les présentes CGV avec effet pour l’avenir si de telles modifications sont liées à l’évolution technique ou de la règlementation applicable, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et des caractéristiques des services.

Nous vous communiquerons les présentes CGV amendées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

§17 Responsabilité

Il est rappelé que MOINsure GmbH, en tant que souscripteur des contrats d’assurances collectif de dommages, n’est pas débiteur des éventuelles indemnités dues au titre de la garantie souscrite. Ces dernières vous sont dues par l’assureur seulement.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité de MOINsure GmbH au titre des présentes ne pourra être engagée soit à raison de l'inexécution de ses obligations, soit à raison du retard dans l'exécution, sauf cas de force majeure.

Les parties ne pourront être tenues que des dommages et intérêts qui ont été ou qui pouvaient être prévus lors de l’adhésion, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

§18 Droit applicable et règlement des litiges

Pour toute réclamation relative à notre relation, vous pouvez nous contacter :

• par écrit à l’adresse postale suivante : MOINsure GmbH, Campus Altkarlshof, Am Kreuzgraben 1a, 18146 Rostock (Allemagne) ; ou
• par courriel à l’adresse suivante : fr@support.hepster.com.

S’il subsiste un désaccord, dans la mesure où MOINsure GmbH est adhérent à un médiateur du réseau FIN-NET, il est possible de saisir en ligne le Médiateur de l’assurance :

• sur le site : http://www.mediation-assurance.org ; ou
• par courrier à l’adresse suivante :
  La Médiation de l'assurance
  TSA 50110
  75441 PARIS CEDEX 09

Le droit applicable aux CGV est le droit français. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions judiciaires, qui seront de la seule compétence des tribunaux français.