Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. 

Si la loi ou le contrat prévoit un délai de rétractation plus long pour le produit d’assurance que vous avez choisi, nous vous en informerons avant la conclusion du contrat ainsi que dans vos documents contractuels. Dans ce cas, c’est le délai de rétractation qui y est indiqué qui s’applique. 

Le délai de rétractation commence à courir dès que vous avez reçu sous forme écrite le certificat d’assurance, la présente note d’information sur le droit de rétractation, les informations sur les produits d’assurance (IPID), les conditions générales d’assurance (CGA) ainsi que les autres informations énumérées à la section 3. 

Faire valoir votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, une déclaration explicite suffit. 

MOINsure GmbH (hepster) 

Campus Altkarlshof 

Am Kreuzgraben 1a 

18146 Rostock (Allemagne) 

E-mail : widerruf@hepster.com 

•    via la fonction de rétractation en ligne disponible sur notre site web 

•    via votre compte client personnel 

•    par e-mail à l'adresse mail suivante : widerruf@hepster.com 

Dès réception de votre déclaration de rétractation, vous recevrez immédiatement un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail). 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation dans les délais impartis. 

Modèle de formulaire de rétractation 

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous l'envoyer. Son utilisation est facultative.) 

À : 

MOINsure GmbH (hepster) 

Campus Altkarlshof 

Am Kreuzgraben 1a 

18146 Rostock (Allemagne) 

E-mail : widerruf@hepster.com 

Par la présente, je résilie le contrat que j'ai conclu concernant la prestation de services visant à obtenir une couverture d'assurance. 

Date de souscription : __________________________ 

Numéro du certificat d'assurance : __________________________ 

Nom du produit d’assurance souscrit : __________________________ 

Prénom : __________________________ 

Nom : __________________________ 

Adresse complète : __________________________ 

E-mail (facultatif) : __________________________ 

Lieu / Date : __________________________ 

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________ 

Conséquences de la rétractation et points de vigilance 

Conséquences de la rétractation 

En cas de rétractation valable, la couverture d’assurance prend fin. 

Si vous avez expressément accepté que la couverture d’assurance commence avant l’expiration du délai de rétractation, nous vous rembourserons la partie de la prime correspondant à la période postérieure à la réception de votre déclaration de rétractation. 

Nous sommes en droit de conserver au prorata la partie de la prime correspondant à la période allant jusqu’à la réception de votre déclaration de rétractation. Le calcul s’effectue sur la base de la prime journalière, soit 1/30e de la prime mensuelle ou 1/365e de la prime annuelle par jour civil. 

Si la couverture d’assurance ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation, les prestations perçues doivent être restituées et les avantages tirés de la couverture doivent être remboursés. 

Les remboursements doivent être effectués sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation. Ce délai commence à courir pour nous à compter de la réception de la déclaration de rétractation et pour vous à compter de son envoi. 

Le remboursement s'effectue en principe via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire et à condition que cela n'entraîne aucun frais pour vous. 

Remarques particulières 

Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, vous êtes lié par le contrat. 

Votre droit de rétractation s'éteint prématurément, dans la mesure où la loi le prévoit, si le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation. 

Rétractation par voie électronique 

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la fonction de rétractation électronique mise à disposition sur notre site web. Dès réception de votre déclaration, vous recevrez sans délai une confirmation sur un support durable. 

Remarque relative à la protection des données 

Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans le but de traiter votre rétractation et de respecter les obligations légales et contractuelles. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité. 

Liste des informations complémentaires nécessaires pour le calcul du délai 

En ce qui concerne les informations complémentaires mentionnées à la section 1, deuxième phrase, celles-ci sont énumérées en détail ci-dessous : 

Nous sommes tenus de vous fournir les informations suivantes : 

1.    l’identité de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale par l’intermédiaire de laquelle le contrat doit être conclu ; il convient également d’indiquer le registre du commerce auprès duquel l’entité juridique est immatriculée, ainsi que le numéro d’immatriculation correspondant ; 

2.    l’identité d’un représentant de l’assureur dans l’État membre de l’Union européenne où vous résidez, s’il existe un tel représentant, ou l’identité d’une personne exerçant une activité commerciale autre que l’assureur, si vous entretenez des relations commerciales avec celle-ci, ainsi que la qualité en laquelle cette personne agit à votre égard ; 

3. 

a. l’adresse à laquelle l’assureur peut être assigné en justice et toute autre adresse pertinente pour la relation commerciale entre l’assureur et vous-même ; dans le cas de personnes morales, d’associations ou de groupes de personnes, le nom d’un représentant habilité ; dans la mesure où la communication s’effectue par l’envoi des dispositions contractuelles, y compris les conditions générales d’assurance, ces informations doivent figurer de manière mise en évidence et clairement présentée ; 

b. toute autre adresse pertinente pour la relation commerciale entre un représentant de l’assureur ou toute autre personne exerçant une activité commerciale au sens du point 2 et vous-même ; dans le cas de personnes morales, d’associations ou de groupes de personnes, le nom d’un représentant habilité doit également être indiqué ; dans la mesure où la communication s’effectue par l’envoi des dispositions contractuelles, y compris les conditions générales d’assurance, ces informations doivent figurer de manière mise en évidence et clairement présentée ; 

4.    l'activité principale de l'assureur ; 

5.    des informations sur l'existence d'un fonds de garantie ou d'autres dispositifs d'indemnisation ; le nom et l'adresse du fonds de garantie doivent être indiqués ; 

6.    les caractéristiques essentielles de la prestation d'assurance, notamment des informations sur la nature, l'étendue et l'échéance de la prestation de l'assureur ; 

7.    le prix total de l’assurance, y compris toutes les taxes et autres éléments de prix, les primes devant être indiquées séparément si le contrat d’assurance doit englober plusieurs contrats d’assurance indépendants ou, si un prix exact ne peut être indiqué, des informations sur les bases de son calcul vous permettant de vérifier ce prix ; 

8. 

a.    les frais supplémentaires éventuels, avec indication du montant total à payer, ainsi que les éventuelles taxes, redevances ou frais supplémentaires qui ne sont pas prélevés par l’assureur ou facturés par celui-ci ; 

b.    tous les frais que vous engagez pour l’utilisation de moyens de communication à distance, lorsque ces frais supplémentaires sont facturés ; 

9.    les modalités de paiement et d’exécution, notamment le mode de paiement des primes; 

10.    la durée de validité des informations fournies, par exemple la durée de validité des offres à durée limitée, notamment en ce qui concerne le prix ; 

11.    des informations sur les modalités de conclusion du contrat, notamment sur la prise d’effet de l’assurance et de la couverture d’assurance, ainsi que sur la durée pendant laquelle le demandeur est lié par sa demande ; 

12.    l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, ainsi que les conditions et modalités d'exercice de ce droit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui la rétractation doit être notifiée, et les conséquences juridiques de la rétractation, y compris des informations sur le montant que vous pourriez être amené à payer en cas de rétractation ; dans la mesure où la communication s’effectue par l’envoi des clauses contractuelles, y compris les conditions générales d’assurance, ces informations doivent figurer de manière mise en évidence et clairement présentée ; 

13. 

a.    des informations sur la durée du contrat ; 

b.    des informations sur la durée minimale du contrat ; 

14.    Informations relatives à la résiliation du contrat, notamment aux conditions contractuelles de résiliation, y compris les éventuelles pénalités contractuelles ; dans la mesure où la communication s’effectue par l’envoi des dispositions contractuelles, y compris les conditions générales d’assurance, ces informations doivent figurer de manière mise en évidence et clairement présentée ; 

15.    les États membres de l’Union européenne dont le droit sert de base à l’assureur pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat d’assurance ; 

16.    le droit applicable au contrat, toute clause contractuelle relative au droit applicable au contrat ou à la juridiction compétente ; 

17.    les langues dans lesquelles les conditions du contrat et les informations préalables visées dans la présente sous-section sont communiquées, ainsi que les langues dans lesquelles l’assureur s’engage, avec votre accord, à communiquer pendant la durée du présent contrat ; 

18.    votre éventuel accès à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours et, le cas échéant, les conditions d’accès à cette procédure ; il convient de préciser expressément que cela n’affecte en rien votre possibilité d’intenter une action en justice ; 

19.    le nom et l’adresse de l’autorité de contrôle compétente, ainsi que la possibilité de déposer une réclamation auprès de cette autorité. 

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’assurance.

À l’attention de :
MOINsureGmbH (hepster)
Campus Altkarlshof
Am Kreuzgraben 1a
18146 Rostock, Allemagne

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

N° de contrat : ________________________________________

Date de conclusion du contrat :   ________________________________________

Nom du (des) assuré(s) :                ________________________________________

Adresse du (des) assuré(s) :          ________________________________________

                                      ________________________________________

Signature du (des) assuré(s) :       ________________________________________


Date :                                     ________________________________________

(*) Rayez la mention inutile