Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Lors de à la conclusion d’un contrat d’assurance à distance, vous disposez, dans les conditions détaillées ci-après, d’un droit de rétractation.

Informations sur le droit de rétractation en cas de conclusion de contrat à distance (article L. 112- 2-1 du Code des assurances, articles L. 222-1 et suivants et articles R. 222-1 et suivants du Code de la consommation)

Vous avez la faculté de vous rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. Vous pouvez simplement vous rétracter en quelques clics en suivant la procédure figurant dans votre espace client sous l’onglet « Documents & détails ».

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter de la date la plus tardive entre :

• votre date de conclusion de contrat ; et

• la date à laquelle vous recevez l’ensemble des conditions contractuelles (notice établie par l’assureur, conditions générales de vente, document d'information normalisé sur le produit d'assurance et le présent formulaire destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation), ainsi que les informations précontractuelles énumérées ci-dessous(*).

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* Les informations précontractuelles suivantes doivent vous avoir été transmises, de manière lisible et compréhensible, pour faire courir le délai de rétractation :

1. Informations concernant l’assureur : sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la garantie et toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et l’assureur ; ou
Informations concernant l’intermédiaire : son identité ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro d'immatriculation, et celle de ses adresses devant être prise en compte pour les relations avec le consommateur;

2. le montant total de la cotisation (y compris l’ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et, le cas échéant, toute taxe acquittée par l’intermédiaire de l’assureur) ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation, ce qui vous permettra de vérifier le montant de la cotisation;
l’assureur informe également le consommateur de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui ;

3. les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et, en particulier, le lieu et la date de signature de celui-ci ; la durée minimale de l’adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues par celleci ;

4. la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités d’adhésion au contrat d’assurance de groupe et de paiement de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;

Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, il suffit, pendant le délai précité :

• de déclarer votre rétractation via votre espace personnel ; ou
• d’envoyer votre demande de rétractation par e-mail à revocation@hepster.com en indiquant vos nom et prénom, votre numéro d’assuré, ainsi que la date et votre signature (un modèle de rédaction figure en annexe).

Vous recevrez immédiatement par e-mail un accusé de réception de votre rétractation. La rétractation prend effet à compter de la date de réception de votre demande. Toute cotisation ou frais éventuellement versés vous seront automatiquement remboursés selon le mode de paiement que vous avez utilisé lors de la conclusion initiale du contrat. En application des dispositions de l'article L. 222-13 du Code de la consommation, votre contrat conclu ne peut prendre effet avant l'arrivée du terme du délai de rétractation, sans votre accord. Il en résulte que lorsque vous donnez votre accord pour que le contrat prenne effet avant l’expiration du délai de rétractation, la garantie peut prendre effet immédiatement et la cotisation peut être perçue avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous avez sollicité l’exécution immédiate de votre contrat avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes tenus du paiement de la cotisation au prorata du service d’assurance effectivement fourni jusqu’à la réception de votre notification de rétractation.

Si vous décidez de vous rétracter du contrat, nous vous rembourserons immédiatement, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de votre notification de rétractation, toutes les cotisations perçues, à l’exception de la somme versée en cas de commencement d’exécution. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la souscription initiale, sauf demande exprès de votre part de recevoir le remboursement via un autre moyen de paiement. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Informations sur le droit de rétractation en cas de démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances)

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5. l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la rétractation doit être envoyée et le montant de cotisation que l'assureur peut vous réclamer si vous demandez expressément à ce que le contrat d’assurance soit effectif avant l'expiration du délai de rétractation ; l’Assureur informe par ailleurs le consommateur du fait que, sauf accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation ;

6. la loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles ainsi que la loi applicable au contrat et la langue dans laquelle le contrat sera rédigé, ainsi que le fait que l'assureur s'engage à utiliser, avec votre accord, pendant la durée du contrat ;

7. l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction ;

8. les droits du consommateur relatifs à la résiliation du contrat, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas ;

9. les modalités d’exercice et d'examen des éventuelles réclamations que vous pourriez formuler et de recours à l’intermédiaire de l’assurance (cela n’affectant pas votre faculté d’un recours judiciaire), ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation ; et

10. le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par l’assureur.

Si vous concluez un contrat suite à un acte de démarchage, vous avez la faculté de vous rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.

Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, il suffit, pendant le délai susvisé d’envoyer :

• une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par courrier à l’adresse suivante : MOINsure GmbH, Campus Altkarlshof, Am Kreuzgraben 1a, 18146 Rostock (Allemagne) en indiquant vos nom et prénom, votre numéro d’assuré, ainsi que la date et votre signature ; ou
• une lettre recommandée électronique avec demande d’avis de réception à revocation@hepster.com en indiquant vos nom et prénom, votre numéro d’assuré, ainsi que la date et votre signature.

Un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation figure en annexe.

L'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus entraîne la résiliation de votre contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la date de l'envoi de la lettre recommandée électronique mentionnées ci-dessus.

Ce droit de rétractation expire dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu l’une des garanties du contrat d’assurance de groupe.

En cas de rétractation, vous ne pouvez être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la rétractation. Vous serez remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.

Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due si vous exercez votre droit de rétractation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat d’assurance de groupe, et dont vous n'avez pas eu connaissance, est intervenu pendant le délai de rétractation.

Exceptions légales au droit de rétractation

Vous ne bénéficiez pas des droits de rétractation mentionnés ci-dessus dans les hypothèses suivantes :

• la conclusion du contrat d’assurance de groupe a été intégralement exécutée à votre demande expresse avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation; et/ou
• le contrat d’assurance a été conclu pour une durée inférieure à un (1) mois.
  
  Votre équipe hepster

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’assurance.

À l’attention de :
MOINsureGmbH (hepster)
Campus Altkarlshof
Am Kreuzgraben 1a
18146 Rostock, Allemagne

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

N° de contrat : ________________________________________

Date de conclusion du contrat :   ________________________________________

Nom du (des) assuré(s) :                ________________________________________

Adresse du (des) assuré(s) :          ________________________________________

                                      ________________________________________

Signature du (des) assuré(s) :       ________________________________________


Date :                                     ________________________________________

(*) Rayez la mention inutile